Centre d'assistance

Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire du lundi au vendredi, de 09:00 h à 17:00 h.

Nous sommes à votre service.

Téléphone0800 91 23 22
/fr/callback
  • FLYERALARM Store Strasbourg
    7, boulevard du Président Poincaré
    67000 Strasbourg

    Heures d'ouverture :
    de lundi à vendredi de 10 h à 18 h

    Nous avons la solution qu'il vous faut. Venez nous rendre visite, nous vous attendons avec impatience !
Nouveautés
Dernières nouveautés


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICE DE FLYERALARM SARL DESTINÉES AUX PROFESSIONNELS



Article 1 : Domaine d’application des présentes conditions

(1) Toutes les relations d’affaires présentes et futures entre FLYERALARM et ses clients professionnels sont régies exclusivement par le(s) contrat(s) conclu(s) entre les parties, les présentes Conditions Générales ainsi que les usages professionnels en vigueur dans les branches de l’imprimerie et de l’industrie graphique.
Les livraisons, prestations et offres du fournisseur (fabricant, vendeur) ont lieu exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales. Ces dernières s’appliquent dès lors à toutes les relations d’affaires futures (notamment livraisons, prestations de services ou offres adressées au client) entre le fournisseur et son client professionnel, même si elles n’ont pas été expressément convenues.
Sauf convention écrite particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le client professionnel acceptation pleine et entière, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

(2) Les conditions générales du client professionnel ou des tiers ne s’appliquent pas, sauf acceptation expresse et écrite du fournisseur.
La simple référence par le fournisseur à un écrit contenant les conditions générales du client professionnel ou de tiers ou même la simple référence par le fournisseur aux conditions générales du client professionnels ou de tiers ne vaut pas acception de ces dernières.
Le fait que le fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

(3) Tous accord intervenus entre le fournisseur et le client professionnel en vue de l’exécution des présentes conditions générales sont à fixer par écrit, par fax ou par E-mail.

(4) Les présentes conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet du fournisseur à la date de passation de la commande par le client professionnel.


Article 2 : Offre et conclusion du contrat

(1) Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement. Les commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants ou employés du fournisseur, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit, fax ou E-mail.

(2) Les relations juridiques entre le fournisseur et le client professionnel sont régies exclusivement par le contrat, conclu par écrit, courrier ou E-mail, ainsi que par les présentes conditions générales.
Le contrat contient toutes les clauses convenues entre les parties quant à son objet, à l’exclusion de toutes autres.
Tout accord verbal donné par le fournisseur avant la conclusion du contrat ne le lie pas juridiquement. Ce qui a été convenu oralement entre les parties sera remplacé par le contrat écrit ou la commande écrite passée par internet dans le masque correspondant, à moins qu’il ne soit convenu expressément dans le contrat écrit ou la commande écrite que l’accord verbal doit continuer à s’appliquer.
Pour être valable, toute modification ou changement de la convention conclue devra s’effectuer sous la forme écrite.
A l’exception des gérants et fondés de pouvoir, les collaborateurs du fournisseur ne sont pas autorisés à déroger au contrat ainsi conclu par des accords verbaux séparés. La correspondance par télécopie ou E-mail est suffisante pour respecter la forme écrite. D’autres moyens de télécommunication sont insuffisants à cet égard.

(3) Les données fournies par le client professionnel concernant l’objet du contrat (par exemple dessins, photos, mesures, poids ou autres données) ne sont transmises qu’à titre indicatif, à moins que le contrat n’exige une conformité exacte. Il ne s’agit pas de caractéristiques garanties.
Les écarts habituels, qui résultent de la règlementation ou présentent des améliorations techniques, ainsi que le remplacement par des produits équivalents sont autorisés, tant qu’ils restent conformes à l’objet du contrat.

(4) Les dessins, photos, mesures, poids ou autres données relatives à la prestation n’engagent le fournisseur que s’ils sont expressément convenus par écrit.

(5) Pour des commandes livrées à des tiers, le client cocontractant est celui qui passe la commande. Lorsque la livraison est effectuée au bénéfice d’un tiers ou lorsque le destinataire de la livraison s’enrichi de quelque manière que ce soit lors de la réception de la livraison par la prise de possession et l’utilisation de la marchandise, celui qui passe la commande et celui qui reçoit la livraison sont considérés tous deux comme clients in solidum. En passant une telle commande, l’auteur de celle-ci garantit tacitement avoir reçu l’accord du destinataire de la livraison.

(6) Pour des commandes effectuées au compte de tiers, que ce soit en son nom propre ou au nom d’un tiers, l’auteur de la commande et le destinataire de la facture sont considérés tous deux comme client cocontractant in solidum. Après facturation, toute modification ultérieure du destinataire de la facture effectuée à la demande de l’auteur de la commande est considéré comme une reprise tacite de dette in solidum par ce destinataire. En formulant une telle demande de modification du destinataire de la facture, son auteur garantit tacitement avoir reçu l’accord du destinataire de la facture.

(7) Le fournisseur se réserve le droit de propriété et d’auteur sur toutes les offres et devis proposés par lui ainsi que sur les dessins, photos, calculs, prospectus, catalogues, modèles, échantillons et autres documents et ressources mis à la disposition du client professionnel. Sans l’accord express du fournisseur, le client professionnel n’est pas autorisé à mettre ces objets à la disposition de tiers, ni les faire connaître, en divulguer le contenu, les utiliser lui-même ou les faire utiliser par des tiers ou les dupliquer. A la demande du fournisseur, le client professionnel devra lui restituer ces objets dans leur totalité et détruire d’éventuelles copies s’il n’en a plus l’utilité pour la marche habituelle des affaires ou lorsque des négociations n’ont pas abouti à la conclusion d’un contrat.

(8) La langue du contrat est le français.


Article 3 : Droit de rétractation

Les clients professionnels, personnes physiques ou morales commerçantes, qui contractent dans le cadre de leur activité professionnelle, ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.


Article 4 : Prix, modifications de prix et annulation

(1) Sauf convention particulière dérogatoire, le fournisseur n’est lié par les prix contenus dans ses offres que pour une durée maximale de 30 jours à compter de l’émission de l’offre.
Les prix applicables au contrat sont ceux qui sont mentionnés dans la confirmation de commande émise par le fournisseur, augmentés de la TVA au taux légal applicable. Les prix s’appliquent aux prestations et livraisons telles que fixées dans la confirmation de commande. Les livraisons et prestations supplémentaires, complémentaires ou spécifiques font l’objet d’une facturation séparée.

(2) Les prix s’entendent nets, transport compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués au client professionnel, en Euros pour une livraison au départ du siège social à STRASBOURG. En revanche, le client professionnel prendra à sa charge, le cas échéant, les frais d'un contre-remboursement. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client professionnel.

(3) Les modifications demandées par le client professionnel postérieurement à la confirmation de commande émise par le fournisseur feront l’objet d’une facturation. Toute demande de changement des données commerciales de la commande (notamment du destinataire de la facture, de l’adresse de livraison, des modalités d’expédition et de paiement) est considérée comme une demande modification de la commande. Les modifications à la demande du client professionnel feront l’objet d’une facturation forfaitaire à hauteur de 12,00 € augmentée de la TVA sauf accord écrit contraire des parties.

(4) Les demandes de modifications de données déjà transmises et d’autres travaux préparatoires commandés par le client professionnel feront l’objet d’une facturation complémentaire.

(5) Le fournisseur est autorisé, sans y être toutefois obligé, à réaliser sans l’accord préalable du client professionnel les travaux préparatoires nécessaires, notamment en ce qui concerne les données fournies par le client professionnel, en particulier lorsque ceci est dans l’intérêt financier de ce dernier ou contribue au respect de la date de livraison de la commande.
Si les données du client professionnel ne correspondent pas aux spécifications du fournisseur et que l’adaptation des données d’impression est à l’origine de défauts du produit final, ces derniers ne peuvent être imputés au fournisseur. Par les présentes, le client professionnel accepte expressément que ces travaux soient réalisés à ses risques. Par conséquent, toute réclamation est exclue.
Lesdits travaux feront l’objet d’une facturation au temps passé. S’il en résulte un coût supplémentaire à la charge du client professionnel dépassant 10% du montant de la commande (prix de l’offre), le fournisseur devra recueillir l’accord préalable du client professionnel sur la part de ce coût dépassant 10% de la valeur de la commande et/ou 29,00 € hors taxes pour la réalisation de ces travaux.

(6) Le client professionnel ne peut annuler sa commande que lorsque le traitement de cette dernière est en encore cours et uniquement aux stades suivants : « Commande passée », « Données téléchargées », « Données reçues », « Données incorrectes », « Vérification des données correcte », « Attente annulation », « Attente nouvelles données», « Rappel - données incorrectes », « Rappel - données manquantes », « Rappel - données CD manquantes », « Impression autorisée », « Attente autorisation de l’impression », « Rappel - attente autorisation de l’impression », « Paiement par virement bancaire effectué » et « Rappel - paiement par virement bancaire non effectué ». L’annulation de la commande par le client à un stade ultérieur du traitement de cette dernière n’est pas admise. On ne peut pas annuler un ordre du panier, on peut seulement annuler toute la commande. Au moment où un ordre du panier est à un stade ultérieur que les statuts mentionnés, l’annulation n’est plus possible, même si un autre ordre a un statut antérieur. L’annulation ne peut être effectuée qu’à partir d’un compte-client et ne peut émaner que du client professionnel lui-même.


Article 5 : Traitement de la commande / Accord du client professionnel

(1) Sauf accord contraire par écrit, par fax ou E-mail, le fournisseur traite toutes les commandes sur la base des données d’impression fournies par le client professionnel. Les données sont à fournir selon les spécifications (formats de fichier et données d’impression) indiquées par le fournisseur. Les contenus des fiches techniques doivent impérativement être respectés. Pour les formats de fichier différents, le fournisseur ne pourra garantir une prestation sans défaut, à moins que ce dernier ne l’ait accepté par écrit. Le client professionnel est entièrement responsable du caractère complet et de l’exactitude des données transmises, même en cas d’anomalie dans la transmission de ces données ou en cas de défaut du support des données, et lorsque ces anomalies et défauts ne sont pas imputables au fournisseur.

(2) Le client professionnel est seul responsable du contenu qu’il transmet, en particulier des supports informatiques, des fichiers et des données transmises. Le fournisseur n’est soumis à aucune obligation de contrôle de ce contenu. Ceci ne s’applique pas aux données qui de toute évidence ne peuvent pas être traitées ou sont illisibles ou en cas d’accord exprès (vérification approfondie des données). Lors des transmissions de données, le client professionnel est tenu d’utiliser la dernière version des programmes informatiques antivirus. Le client professionnel est seul responsable de la protection des données. Le fournisseur est autorisé à faire des copies.


Article 6 : Délais de livraison et de prestation, territoire de livraison

(1) Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du fournisseur.
Sauf convention contraire écrite entre les parties, les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

(2) Le fournisseur n’est pas responsable pour des impossibilités ou retards de livraison lorsque ceux-ci sont dus à la force majeure ou à des événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple incidents d’exploitation en tout genre, difficultés d’approvisionnement en matériaux ou énergie, retards dus à des difficultés d’acheminement, grèves, lock-outs conformes à la loi, déficits de mains-d’œuvre, d’énergie et de matières premières, difficultés pour l’obtention des autorisations administratives, mesures administratives ou à l’approvisionnement défaillant, erroné ou tardif par les fournisseurs) et dont le fournisseur n’a pas à répondre. Si de tels événements, qui ne sont pas de nature transitoire, compliquent de manière substantielle ou rendent impossible au fournisseur la livraison ou la prestation, ce dernier a la possibilité de résilier le contrat. En cas d’empêchements temporaires, les délais de livraison ou de prestation sont rallongés d’autant, le tout augmenté d’un délai nécessaire à la remise en route. Si du fait de ce retard, le client professionnel ne peut plus accepter la livraison ou la prestation, il lui est permis de résilier le contrat immédiatement par déclaration écrite.

(3) Lorsque l’empêchement est d’une durée supérieure à un mois, le client professionnel, après avoir fixé un délai supplémentaire de 15 jours, est autorisé à résilier la partie du contrat non encore exécutée. En cas de retard de livraison ou si le fournisseur est libéré de son obligation pour quelque raison que ce soit, le client professionnel ne peut prétendre à des dommages-intérêts. Le fournisseur ne peut se prévaloir de ces circonstances que s’il en informe le client professionnel immédiatement.

(4) Si le fournisseur est responsable de l’inobservation de délais ou dates de livraison indiqués de manière impérative, le client professionnel peut prétendre à une indemnité de retard de 0,5% à la fin de chaque semaine, dans la limite de 5% du montant de la facture concernée par les retards de livraison ou de prestation. L’indemnisation au-delà de cette limite est exclue sauf si le retard est dû à une négligence grave ou à l’intention de nuire du fournisseur.

(5) Le fournisseur n’est autorisé à effectuer des livraisons partielles que si ces dernières présentent un intérêt pour le client professionnel dans le cadre de l’objet défini par le contrat, dans la mesure où la livraison de la marchandise restante est assurée et qu’il n’en résulte pas pour le client professionnel une charge supplémentaire ou des frais importants, à moins que le fournisseur ne soit disposé à prendre en charge ces frais.

(6) Le respect des obligations de livraison et de prestation du fournisseur suppose que le client professionnel observe de son coté ses engagements correctement et dans les délais impartis. Des dates fixes pour l’accomplissement de la prestation ne sont autorisées que si celles-ci ont été confirmées par le client professionnel en tant que date fixe ou date impérative. S’il s’agit de dates fixes, en cas de dépassement de ces délais, le client professionnel est autorisé à résilier le contrat immédiatement et sans frais. Jusqu’à la date de réception de la confirmation écrite de la résiliation par le client professionnel, les livraisons et prestations déjà effectuées par le fournisseur et acceptées par le client professionnel peuvent être facturées à ce dernier, à moins qu’il ne soit financièrement lésé de manière inappropriée par cette facturation.

(7) En cas de retard du fournisseur pour effectuer une livraison ou une prestation ou s’il lui est impossible d’effectuer la livraison ou prestation pour quelque raison que ce soit, sa responsabilité est limitée à des dommages-intérêts déterminés selon l’Article 16 des présentes Conditions Générales.

(8) La livraison n’est effectuée que sur le territoire métropolitain français et la Corse.


Article 7 : Travaux périodiques

Les contrats portant sur des travaux périodiques ou récurrents peuvent être résiliés avec un délai d’au moins trois mois, fin de mois.


Article 8 : Transfert des risques – expédition de la marchandise

(1) Le transfert des risques au client professionnel s’effectue au plus tard au moment de la remise de l’objet de la livraison (sachant que c’est le début des opérations de livraison qui est déterminante) au transporteur, voiturier ou tout autre tiers chargé de l’expédition. Ceci s’applique même en cas de livraisons partielles ou si le fournisseur a pris en charge d’autres prestations. En cas de retard de l’expédition ou de la remise à la demande du client professionnel ou encore en raison de circonstances dont l’origine incombe au client professionnel, le transfert des risques au client professionnel s’opère au moment où ce dernier est informé que la marchandise est prête à être expédiée.

(2) Les frais de stockage après le transfert des risques sont supportés par le client professionnel. En cas de stockage par le fournisseur, les frais y afférents s’élèvent à 1% du montant de la facture des marchandises à stocker à la fin de chaque semaine. Les parties se réservent la possibilité de faire valoir des frais de stockage supérieurs ou inférieurs à ce montant.

(3) Sauf stipulation contraire, le lieu d’exécution pour toutes les obligations résultant du présent contrat est STRASBOURG.

(4) La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client professionnel. Une stipulation différente nécessite l’accord écrit du fournisseur.

(5) L’expédition est effectuée pour le compte du client professionnel.

(6) Les livraisons présentant des dommages visibles ne devront être acceptées par le client professionnel qu’après constatation du dommage par le voiturier / transporteur indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. A défaut, le client professionnel ne pourra plus faire valoir ses droits à l’encontre du fournisseur qui sont réputés éteints.


Article 9 : Droits du Client professionnel pour vices / garantie

(1) Le délai de garantie est d’une année à partir de la livraison, ou si une réception s’avère nécessaire, à partir de la réception.

(2) Dès la livraison au client professionnel ou au tiers désigné par ce dernier, la marchandise livrée devra être inspectée soigneusement. Elle est réputée être acceptée si le fournisseur ne reçoit pas de notification écrite par courrier, par fax ou E-mail concernant d’éventuels défauts apparents ou autres vices, visibles lors d’un examen immédiat et scrupuleux et ce dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la livraison des objets ou de la découverte du vice ou encore à compter de la date à laquelle le client professionnel a constaté le défaut sans vérification plus précise lors de l’utilisation habituelle de la marchandise. A la demande du fournisseur, l’objet livré ayant fait l’objet de la réclamation devra être renvoyé à celui-ci franco de tous frais. Les marchandises en port dû ne sont pas reprises. Si la réclamation à propos du défaut est justifiée, le fournisseur dédommagera le client professionnel des frais de retour sur la base du mode d’expédition le moins cher. Le retour de la marchandise n’est pris en charge qu’à partir du lieu de livraison contractuellement prévu.
L’obligation de vérifier la marchandise concerne également les objets envoyés pour correction lors des étapes préliminaires et intermédiaires. Après l’établissement du bon à tirer, le risque d’éventuels défauts passe au client, à moins qu’il ne s’agisse de vices qui ne se sont produits qu’au cours de la phase de production ultérieure ou encore de défauts causés par le fournisseur.

(3) Les écarts minimes par rapport à l’original ne peuvent faire l’objet de réclamations. Ceci s’applique pour tous les procédés de productions et notamment pour :

  • les écarts minimes de couleur entre deux ou plusieurs commandes,
  • les écarts minimes de couleur par rapport à une précédente commande,
  • les écarts minimes de couleur entre différentes feuilles d’une même commande,
  • les marges de tolérance minimes de coupe et de pliage (=écarts par rapport au format final ouvert ou plié), notamment pour les magazines, brochures, livres brochés au fil métallique ou avec œillets jusqu’à 4mm par rapport au format final, tous les autres livres et brochures jusqu’à 2 mm par rapport au format final, serviettes jusqu’à 1,5 mm par rapport au format final, brochures publicitaires 1-2% par rapport au format final, tous les autres produits, jusqu’à 1 mm par rapport au format final),
  • les écarts minimes de couleur entre la partie intérieure et la couverture pour les magazines,
  • des décalages minimes (jusqu’à 0,3 mm) du vernis sélectif, vernis UV brillant et la dorure à chaud par rapport au motif imprimé.

Techniquement parlant, il en est de même pour la comparaison entre d’autres types de maquettes (par exemple épreuves et données d’impression, même celles établies par le fournisseur) et le produit final.


(4) Pour des raisons de production, lors du placement, le sens du papier ne pourra pas être pris en compte. D’éventuelles légères ruptures lors du pliage qui en résulteraient ainsi que des écarts concernant la solidité et la rigidité du produit doivent être acceptés et ne peuvent faire l’objet de réclamations.

(5) Les écarts dans la qualité du matériel utilisé ne sont garantis par le fournisseur qu’à hauteur du montant de la commande. La garantie ne s’applique pas dans les cas où le matériel est fourni par le client professionnel.

(6) Lorsque, même après avoir été relancé, le client professionnel n’a mis à la disposition du fournisseur aucune donnée d’impression et n’a pas davantage pris livraison des épreuves ou reproductions conçues par le fournisseur, ce dernier est dégagé de toute responsabilité.

(7) Si la marchandise livrée présente des défauts partiels, le client professionnel n’est pas en droit de la refuser, à moins qu’une livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui.

(8) Pour l'expédition à une adresse de livraison :
Les livraisons en quantité supérieure ou inférieure doivent être acceptées et ce dans les limites de 5% de la marchandise commandée. Cela comprend également les feuilles de rebut, les premières feuilles sorties juste après le démarrage des machines, les feuilles de repérage pour le traitement ultérieur, les coupages dus à la production des premières et dernières feuilles qui ne sont pas retirées.

(9) Pour expédition à plusieurs adresses de livraison :
Les livraisons en quantité supérieure ou inférieure doivent être acceptées et ce dans les limites de 5% de la marchandise commandée. Cela comprend également les feuilles de rebut, les premières feuilles sorties juste après le démarrage des machines, les feuilles de repérage pour le traitement ultérieur, les coupages dus à la production des premières et dernières feuilles qui ne sont pas retirées.

(10) En cas de malfaçons du/des objet/objets livré(s), le fournisseur peut, dans un délai raisonnable et à son choix, soit retoucher soit remplacer l’objet/les objets livré(s). En cas d’impossibilité, de refus ou de retard excessif pour retoucher ou remplacer l’objet/les objets livré(s), le client professionnel est autorisé à résilier le contrat ou à réclamer une diminution appropriée du prix d’achat.

(11) Si le défaut est causé par le fournisseur, le client professionnel est en droit d’exiger des dommages-intérêts dans les conditions prévues à l’article 18 des présentes Conditions Générales.

(12) La garantie est sans objet ou la responsabilité n’est pas engagée lorsque le client professionnel modifie sans l’accord du fournisseur l’objet livré ou le fait modifier par des tiers de telle façon que la correction des défauts en est rendue impossible ou difficilement réalisable. Dans ce cas, le client professionnel devra supporter les frais supplémentaires engendrés pour la correction des défauts.

(13) Une livraison de marchandise d’occasion convenue avec le client professionnel au cas par cas, est exclusive de tout recours en garantie.

(14) Tous les modèles remis au fournisseur seront traités avec soin par celui-ci. Une éventuelle détérioration ou perte n’est garantie par lui qu’à hauteur de la valeur des matériaux utilisés. Toute indemnisation complémentaire est exclue.

(15) Les limitations la responsabilité indiquées ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de négligence grave ou d’intention de nuire (Article 16 des présentes conditions générales).

(16) Une responsabilité du fournisseur en cas d’usure normale est exclue.

(17) D’éventuels droits pour vices à l’encontre du fournisseur ne peuvent être réclamés que par le client professionnel lui-même. Leur cession est exclue.


Article 10 : Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la remise de l’objet de la livraison au transporteur, voiturier ou tout autre tiers chargé de l’expédition. Le client professionnel peut néanmoins revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement. En cas de revente, le client professionnel cède alors au fournisseur toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur.


Article 11 : Paiement

(1) Le paiement s’effectue comptant à la livraison, par paiement par virement bancaire, par carte de crédit (le fournisseur n’accepte que les cartes VISA, Visa Electron, Maestro et MasterCard) ou PayPal. Lorsque le client enlève lui-même la marchandise, dans tous les magasins de FLYERALARM, le paiement en espèces ou par carte bancaire est possible. Pour les paiements au moment de la livraison, des frais supplémentaires d’envoi à hauteur de 6,90 € TTC pour les livraisons standard et express et pour les livraisons le samedi sont dues. Pour le paiement via PayPal, les frais de transaction s'élèvent à 2 % de la valeur totale ou 3,95 € HT au minimum (4,70 € TTC).

(2) Si la réception de la marchandise est refusée sans justification, le fournisseur prélèvera un forfait en dédommagement de 40,00 € (HT). Ces dommages-intérêts ne sont pas soumis à la TVA. Mais le client professionnel a la possibilité de justifier des dommages inférieurs à ce forfait qui serviront ensuite comme base de calcul. De même, le fournisseur peut justifier des dommages supérieurs qui serviront alors comme base. La marchandise / le montant dû résultant du contrat sera facturée séparément.

(3) Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables sans déduction dès leur réception.

(4) Le personnel de vente et technique n’est pas habilité à recevoir les paiements au comptant à l’exception de montants allant jusqu’à 2.000,00 € en espèces contre remise d’une quittance. Par ailleurs, les paiements ne sont libératoires que s’ils sont effectués au fournisseur ou sur l’un de ses comptes bancaires ou postaux.

(5) Le fournisseur se réserve le droit de refuser les chèques ou lettres de change. L’acceptation n’intervient qu’en vue du paiement. Les frais d’escompte et de change sont à la charge du client professionnel et sont immédiatement exigibles.

(6) En dépit des instructions contraires du client professionnel, le fournisseur est autorisé à imputer les paiements d’abord sur la date la plus ancienne. Il informera le client professionnel sur le mode de comptabilisation effectué par lui. Si des intérêts et frais ont déjà été générés, le fournisseur est autorisé à imputer les paiements d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la créance principale.

(7) Un paiement n’est réputé effectué que si le fournisseur peut disposer du montant payé. Pour les chèques, le paiement n’intervient que lorsque le chèque a été payé et ne peut plus être restitué.

(8) Pour toutes les commandes, le paiement d’un acompte approprié ou une garantie au moyen d’un cautionnement ou par carte de crédit peut être exigé.

(9) Si le paiement de la créance est compromis en raison d’une forte aggravation de la situation financière ou de la solvabilité du client professionnel qui ne serait révélée qu’après la conclusion du contrat, le fournisseur est autorisé à exiger des acomptes, à conserver la marchandise et à cesser le travail sur la commande. Ces droits sont également acquis au fournisseur lorsque le client professionnel est en retard du paiement de livraisons basées sur le même contrat.

(10) Le client professionnel n’est autorisé à faire jouer la compensation, son droit de rétention ou une retenue sur le prix que dans l’hypothèse où les créances qu’il détient à l’encontre du fournisseur sont incontestées ou ont acquis force de chose jugée.

(11) Le débiteur professionnel des sommes dues au fournisseur, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le fournisseur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L.441-6 alinéa 2 du Code de commerce).

(12) Les modalités de paiement par Carte Bleue, VISA, Visa Electron, Maestro et Mastercard sont effectuées par FLYERALARM B.V., Ambyerstraat Noord 12, 6225 EE Maastricht, Pays-Bas, filiale de FLYERALARM GmbH.


Article 12 : Factures, Autorisations et Modifications

(1) Une facture est établie par le fournisseur pour chaque commande lors du lancement de l’impression.
La facture est émise en double exemplaire sous forme électronique en application de l’article 289 du Code général des impôts.
A défaut de demande spécifique d’envoi d’une facture sur papier, le client professionnel est réputé accepter l’envoi d’une facture sous forme électronique.
Le client peut faire la demande d’une facture sur papier à tout moment, par courrier, télécopie ou courriel.

Il est expressément convenu entre les parties que, sauf erreur manifeste de la part du fournisseur, les données conservées dans le système d’information du fournisseur ont force probante quant aux commandes passées par le client professionnel.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et, en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit papier.

(2) Les factures émises par le fournisseur sont établies sous réserve de modifications ou de rectifications éventuelles. Celui-ci dispose d’un délai de six semaines après la réception des factures par le client professionnel pour établir une nouvelle facture rectifiée. Six semaines après la réception de la facture par le client professionnel, celle-ci est réputée acceptée à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une réclamation écrite pendant ce délai en précisant le poste comptable réclamé. Après l’expiration du délai de six semaines, toute modification de la facture est exclue. Ceci s’applique également s’agissant des modifications souhaitées par le destinataire de la facture ou l’adresse de facturation. Ce délai de six semaines ne concerne pas l’obligation de payer ou celle de réclamer les vices de la marchandise à bref délai, tel que prévu dans les présentes Conditions Générales.


Article 13 : Propriétés intellectuelle et industrielle

Article 13.1. : Fichiers fournis par le client professionnel

(1) Le client professionnel certifie expressément que le contenu des données d’impression fournies au fournisseur pour le traitement de celle-ci est totalement libre de droit, qu’il lui appartient et qu’il ne viole ni les droits de propriétés intellectuelle et industrielle d’autrui, ni les droits de la personnalité d’autrui, ni aucun autre droit de propriété d’un tiers.

(2) Le client professionnel est seul responsable de la violation des droits de tiers causée par l’exécution de la commande. Ceci concerne notamment les droits d’auteur, de marques ou de brevets et autres. Le client professionnel déclare qu’il possède les droits de dupliquer et reproduire les documents transmis. Le client professionnel relève et garantit le fournisseur de toute réclamation de tiers concernant une telle violation des droits.


Article 13.2. : Créations de FLYERALARM

(1) Le fournisseur relève et garantit le client professionnel et le destinataire de la prestation de toute réclamation s’agissant des droits d’auteur, marques ou brevets et autres, à moins que le projet de l’objet de la livraison ou les données fournies émanent (émanaient) du client professionnel.

(2) L’obligation de relever et garantir le client professionnel qui incombe au fournisseur telle qu’indiquée à l’alinéa précédent est limitée dans son montant au dommage prévisible à condition que le fournisseur ait la possibilité de gérer les instances en justice et que la prétendue violation des droits concerne exclusivement l’objet de la livraison du fournisseur sans aucun lien avec ou usage d’autres produits.

(3) Le fournisseur peut se délier des obligations prises dans les présents paragraphes en choisissant l’une ou l’autre des options ci-dessous :

(a) soit en se procurant les licences nécessaires concernant les droits prétendument violés (droits d’auteurs, marques ou brevets)

(b) soit en remplaçant, le cas échéant, tout ou partie du bien litigieux objet de la livraison par un bien ou une partie de bien exempt de tout reproche de violation des droits.

(4) Pour toute commande impliquant une activité créatrice de la part du fournisseur au sens du Code de la propriété intellectuelle, le fournisseur reste titulaire de tous les droits concernant les prestations exécutées par lui, notamment sur les projets graphiques, marques figuratives et marques verbales, mise en page, etc (copyright). Sauf convention contraire expresse, les droits de propriété intellectuelle, dont le droit d’auteur et le droit de reproduction, découlant des créations du fournisseur, restent acquis au fournisseur. Ces droits peuvent être cédés au client professionnel ou à un tiers contre rémunération, à condition que cela soit convenu par écrit dans une convention de cession. En effet, la cession desdits droits ne saurait en aucun cas être déduite du simple fait que la propriété du support matériel a été transférée au client, ou d’une rémunération spécifique des prestations ou de la commande. Sauf convention spéciale d’exclusivité, la création artistique réalisée par le fournisseur peut être à nouveau utilisée par lui. Ces règles s’appliquent aussi aux travaux préparatoires. Dans ce cas, les droits ne passent au client professionnel ou au tiers qu’au moment du paiement du prix convenu.



Article 14 : Engagement de confidentialité

Les informations que le client professionnel communique au fournisseur à l’occasion de sa commande sont utilisées uniquement par le fournisseur et ses collaborateurs ainsi que ses propres fournisseurs, pour le traitement de la commande du client professionnel. Ces informations sont considérées par le fournisseur et ses propres fournisseurs et sous-traitants comme confidentielles.


Article 15 : Données et Documents relatifs à la commande

(1) Tous objets apportés ou envoyés, notamment les modèles, données et leurs supports ne seront archivés après livraison de la marchandise que s'il existe un accord écrit et moyennant rémunération spécifique. Si le client professionnel souhaite une assurance, il doit s'en charger lui-même à ses frais, à moins qu'il en soit stipulé autrement entre les parties. La responsabilité du fournisseur du fait d'une détérioration ou perte de la marchandise pour quelque raison que ce soit est exclue. Ceci ne s'applique pas lors de négligences graves ou intention de nuire (cf. Article 16). La récupération de données archivées, à savoir la recherche de ces données dans les archives, leur décompression et la préparation en vue du traitement ultérieur est facturée à hauteur de 20 € hors taxes par commande archivée.

(2) Les données sur CD/DVD et les autres documents liés à la commande ne pourront être réexpédiés.


Article 16 : Facture électronique, modification de factures

(1) Le client accepte que les factures soient envoyées sous forme électronique.

(2) Nos factures sont établies sous réserve d'éventuelles erreurs ou omissions. Nous avons la possibilité d'établir une nouvelle facture corrigée dans les six semaines suivant la réception de la facture par le client. Le client doit nous faire parvenir par écrit les modifications de la facture et nous fournir les postes incriminés dans le délai de six semaines afin que nous puissions les prendre en compte. Six semaines après réception de la facture par le client, la facture est considérée comme acceptée par le client. Toute modification de la facture après ce délai n'est plus possible. Cela s'applique aussi pour les modifications concernant le destinataire de la facture ou l'adresse de facturation. Le délai de six semaines n'a aucun effet sur l'obligation de paiement ou sur le droit de réclamation au sein du délai plus court stipulé par les présentes conditions générales de vente.


Article 17 : Responsabilité et dommages-intérêts en cas de faute

(1) La responsabilité du fournisseur et le paiement de dommages-intérêts y afférents, pour quelque raison que ce soit, notamment pour impossibilité, retard, livraison défectueuse ou manquante, violation de contrat, violation d’obligations lors de négociations contractuelles et pour acte illicite, est limitée conformément aux stipulations du présent article.

(2) Dans la mesure où le fournisseur est tenu au paiement de dommages-intérêts, cette responsabilité est limitée aux seuls dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Par ailleurs, les dommages indirects ou consécutifs qui sont la conséquence de vices de l’objet de livraison ne sont pris en charge que si de tels dommages sont susceptibles de se produire dans le cadre d’une utilisation appropriée de l’objet de la livraison.

(3) Dans le cas d’une responsabilité pour simple négligence l’obligation de dédommagement par le fournisseur pour les dégâts matériels et dommages corporels est limitée à un maximum de deux fois le montant pour tous les sinistres d’une année d’assurance (10.000.000 € au maximum), à savoir une somme maximale de 5.000.000 € par personne lésée en cas de dommages corporels et même lorsqu’il s’agit d’une violation de clauses essentielles du contrat.

(4) Lorsque le fournisseur fournit des informations techniques ou agit comme conseiller et que ces informations et conseils ne sont pas compris dans les prestations définies au contrat, ils sont fournis gratuitement et à l’exclusion de toute responsabilité.

(5) Les limitations du présent article 16 ne s’appliquent pas à la responsabilité du fournisseur pour des actes intentionnels, pour des caractéristiques qualitatives garanties, pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé conformément à loi relative à la responsabilité des fabricants.


Article 18 : Dispositions finales - loi applicable, tribunal compétent, nullité partielle

(1) Les juridictions compétentes pour tous litiges résultant de la relation commerciale entre le fournisseur et le client professionnel, dans la mesure où ce dernier est commerçant, personne morale de droit public ou établissement de droit public sont, au choix du fournisseur, celles de la ville de STRASBOURG ou celles du siège du client professionnel. Pour les actions à l’encontre du fournisseur, la juridiction de STRASBOURG est seule compétent.

(2) Les relations entre le fournisseur et le client professionnel sont soumises à la seule loi française. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (Convention de Vienne) du 11 avril 1980 ne s’applique pas.

(3) Lorsque le contrat ou les présentes Conditions Générales contiennent des lacunes réglementaires, sont réputés convenues les dispositions juridiquement appropriés que les parties auraient rendues applicables si elles avaient connu ces lacunes et ce conformément aux objectifs économiques du contrat et aux présentes Conditions Générales.

(4) Dans le cas où une clause des présentes Conditions Générales ou une disposition dans le cadre d’autres accords s’avérait inapplicable, les autres clauses ou accords demeureraient applicables.

(5) Les dispositions du paragraphe (1) ci-dessus s’appliquent même lorsque le client est professionnel mais non commerçant, ni personne morale de droit publique ou établissement de droit public.