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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET PRESTATIONS DE SERVICES DE FLYERALARM SARL DESTINEES AUX CONSOMMATEURS



Article 1 : Domaine d’application des présentes conditions


(1) Les livraisons, prestations et offres du fournisseur (fabricant, vendeur) ont lieu exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales. Ces dernières s’appliquent dès lors à tous les contrats que le fournisseur conclut avec le consommateur (client, acheteur) concernant les produits/prestations de service ou services proposés par le fournisseur.

(2) Le personnel du fournisseur, notamment le service clientèle, n’est pas autorisé à conclure avec les auteurs de la commande des accords verbaux en relation avec le contrat et qui diffèrent des formulaires de bon de commande du fournisseur (entre autres écrans de saisie sur internet) ou des présentes Conditions Générales.


Article 2 : Conclusion du contrat

(1) Les prospectus publicitaires, annonces publicitaires et publicités sur tous supports relatifs aux produits et services proposés par le fournisseur ainsi qu’aux prix pratiqués par ce dernier ne constituent pas des offres de contracter et n’engagent pas le fournisseur. Le fournisseur, lorsqu’il émet une offre spécifique, admet être lié par cette offre pour une durée de 14 jours calendaires.

(2) Le client est lié par sa commande pour une durée de 14 jours calendaires. Pour être valable juridiquement, toute commande devra être confirmée par écrit par le fournisseur, moyennant courrier, fax ou E-mail. Si ce dernier ne refuse pas la commande dans un délai de 4 semaines après la réception de celle-ci, sa confirmation est réputée donnée.

(3) Pour le respect du délai, il est essentiel de tenir compte de la transmission au fournisseur des données d’impression par le client. Cette transmission constitue le point de départ du délai.

(4) Toutes les conventions conclues entre le fournisseur et le client en vue de l’exécution de ce contrat sont à fixer par écrit, (également par fax ou E-mail). Dans le cas contraire celles-ci seront dépourvues de valeur.

(5) La langue du contrat est le français.


Article 3 : Droit de rétractation

(1) Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut être exercé, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Les personnes et entreprises agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou libérale lors de la conclusion du contrat ne bénéficient pas de ce droit de rétractation.

(2) Information relative à l’exercice du droit de rétractation

Le client a la possibilité d’exercer son droit de rétractation par écrit (par exemple courrier, téléfax, E-mail) dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Si la marchandise est livrée au client avant l’expiration de ce délai, la rétractation s’exerce alors en retournant celle-ci au fournisseur.
Le délai de 14 jours court à compter de la réception des biens pour les contrats de ventes de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens.
Pour les contrats de prestation de services n’incluant pas la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, il suffit de nous faire parvenir dans le délai de 14 jours votre rétractation ou de nous retourner la marchandise.
La rétractation doit être adressée à :
FLYERALARM SARL,
7, boulevard du Président Poincaré,
67000 STRASBOURG,
ou à
Fax : 03 88 68 74 09
ou à
reclamation@flyeralarm.fr.

La forme de l’exercice de ce droit est libre.
Le client est tenu de retourner la marchandise au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

(3) Conséquences de la rétractation

Dans l’hypothèse d’une rétractation valide, l’ensemble des marchandises, prestations et contre prestations fournies par les parties devront être réciproquement restituées ainsi que les profits qui en auront été retirés. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.

Au-delà, la somme due est, de plein droit, majorée conformément à l’article L121-21-4 alinéa 3 du Code de la consommation.
Toutefois, pour les contrats de vente de biens, le fournisseur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client. Sur proposition du fournisseur, le client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement, et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

Les paquets expédiables sont réexpédiés sous la responsabilité du fournisseur.
Le client doit supporter les coûts de réexpédition de la marchandise dans les cas suivants :
- lorsque la chose livrée correspond à la commande et que le prix de réexpédition ne dépasse pas un montant de 40€,
- lorsqu’au moment de la rétractation aucune contreprestation ni paiement partiel prévu par le contrat n’a été effectuée par vos soins.
Dans les autres hypothèses, vous n’avez pas à prendre en charge les frais de réexpédition. Les paquets qui ne peuvent faire l’objet d’une réexpédition par voie postale seront récupérés directement chez vous.

Lorsque les biens devant être restitués ont subi une dégradation, une usure ou une détérioration dans une mesure excédant ce qui est nécessaire pour établir ou évaluer leur nature, leurs caractéristiques, et leur bon fonctionnement, de façon analogue à ce qui est permis en magasin, le client ne perd pas son droit à rétractation mais doit répondre de cette dépréciation.
Si la détérioration n’excède pas la mesure sus mentionnée le client ne se verra pas demander de dédommagement.


Article 4 : Prix, modifications de prix

(1) Les prix s’entendent TVA comprise, transport compris, sur la base des tarifs communiqués au client, en Euros pour une livraison au départ du siège social à STRASBOURG.
En revanche, le client prendra à sa charge, le cas échéant, les frais d'un contre-remboursement.

Hormis la TVA, tout autre impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

(2) Les modifications de commande formulées postérieurement, c’est à dire après la réception de la commande par le fournisseur feront l’objet d’une facturation. Est également considéré comme modification de la commande tout changement des données de la commande (destinataire de la facture, adresse de livraison, modalités d’expédition et de paiement et autres). Les modifications de ces données à la demande du client feront l’objet d’une facturation forfaitaire à hauteur de 14,40 € T.T.C. sauf autre accord écrit des parties.
(3) Les modifications des données fournies et autres travaux préparatoires commandés par le client feront l’objet d’une facturation séparée.

(4) Le fournisseur a la faculté de réaliser sans l’accord du client les travaux préparatoires et d’adaptation nécessaires, notamment en ce qui concerne les données fournies par l’auteur de la commande, en particulier lorsque ceci est dans l’intérêt financier de ce dernier ou contribue au respect de la date de livraison de la commande.
Si par ailleurs les données d’impression fournies par le client ne correspondent pas aux spécifications demandées par le fournisseur et rendent ainsi nécessaire leur adaptation, les éventuels défauts du produit final en découlant ne pourront être imputables ni mis à la charge du fournisseur. Par les présentes, le client donne son accord à ce que lesdits travaux soient réalisés à ses risques, excluant ainsi toute réclamation.
De tels travaux seront facturés au temps passé. S’il en résulte un coût supplémentaire à la charge du client excédant 10% du montant de la commande et au moins 34,80 € (TTC), l’accord du client sera requis au sujet de ces frais supplémentaires.

(5) Les annulations des commandes par le client sont possibles exclusivement aux stades et dans les statuts suivants : « Commande passée », « Données téléchargées », « Données reçues », « Données incorrectes », « Vérification des données correcte », « Attente annulation », « Attente nouvelles données», « Rappel - données incorrectes », « Rappel - données manquantes », « Rappel - données CD manquantes », « Impression autorisée », « Attente autorisation de l’impression », « Rappel - attente autorisation de l’impression », « Paiement par virement bancaire effectué » et « Rappel - paiement par virement bancaire non effectué ».
Les annulations par le client à un stade ultérieur de la commande sont exclues. On ne peut pas annuler un ordre du panier, on peut seulement annuler toute la commande. Au moment où un ordre du panier est à un stade ultérieur que les statuts mentionnés, l’annulation n’est plus possible, même si un autre ordre a un statut antérieur.
Les annulations ne peuvent être demandées que par le client lui-même et par l’intermédiaire de son compte-client.

(6) Le fournisseur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, de demander l'exécution du contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.


Article 5 : Traitement de la commande / Accord du fournisseur

(1) Sauf accord contraire par écrit, par fax ou E-mail, le fournisseur traite toutes les commandes sur la base des données d’impression communiquées par l’auteur de la commande. Les données sont à communiquer selon les spécifications (formats de fichier et données d’impression) indiquées par le fournisseur. Les contenus des fiches techniques de la commande doivent impérativement être respectés. Pour les formats de fichier différents, le fournisseur ne pourra garantir une prestation sans défaut, à moins que ce dernier n’ait accepté ce format par écrit. Le client est pleinement responsable de l’exactitude des données, même au regard de la transmission de ces données et de leur support, à moins toutefois d’établir que ces inexactitudes relèvent de la responsabilité du fournisseur.

(2) Les éventuelles prestations de sous-traitance de toutes sortes réalisées par le client ou par un tiers désigné par lui ne sont soumises à aucune vérification de la part du fournisseur et n’ont donc pas d’effet sur les obligations de ce dernier. Ceci vaut également pour les supports informatiques et les données transmises à ce titre. Par exception le fournisseur est tenu de vérifier les données a minima en rejetant les données qui de toute évidence ne peuvent pas être traitées ou sont illisibles. Il peut être tenu à vérification en cas d’accord spécifique sur ce point avec le client (vérification approfondie des données). Lors des transmissions de données, le client est tenu de disposer de la dernière version des programmes informatiques antivirus. Le client est seul responsable de la protection des données qu’il transmet. Le fournisseur est autorisé à en faire des copies dans le cadre de l’exécution du contrat qui lui est confié (transmission aux prestataires de transports).

(3) Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le client, l'acompte versé à la commande reste acquis au fournisseur à titre d'indemnité.


Article 6 : Délais de livraison, territoire de livraison

(1) A moins qu’un délai ou une date ferme ne soit fixé par écrit, les livraisons et prestations du fournisseur sont effectuées le plus rapidement possible, mais au plus tard dans un délai de 4 semaines.

(2) En cas de retard dans la livraison, le client devra accorder au fournisseur un délai supplémentaire de deux semaines à compter du moment où ce dernier en a connaissance.

(3) Le respect des obligations de livraison et de prestation du fournisseur est subordonné au respect par le client de ses propres obligations dans les délais impartis. Des échéances fixes pour l’accomplissement de ces prestations ne sont autorisées que si celles-ci ont été confirmées par le fournisseur en tant que date fixe ou date impérative. S’il s’agit de dates fixes, alors en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation, le client est autorisé à résilier le contrat sans frais. Jusqu’à la date de réception de la confirmation écrite de résiliation, les livraisons et prestations déjà effectuées par le fournisseur et acceptées par le client peuvent être facturées.

(4) Si le client, lorsque les modalités de la livraison le prévoient, ne prend pas livraison de la commande dans les délais impartis, le fournisseur est en droit d’exiger une indemnisation pour les dommages causés par ce retard. Cette indemnisation est exigible après mise en demeure qui a par ailleurs pour effet de faire peser sur le client les risques relatifs à d’éventuelles pertes ou détérioration de la chose vendue.

(5) La livraison n’est effectuée qu’en France métropolitaine et en Corse.


Article 7 : Travaux périodiques

Les contrats à exécution successive au cours d’une période déterminée ne peuvent être résiliés qu’à l’issue d’un préavis de 3 mois qui commence à courir à la fin du mois au cours duquel la résiliation aura été transmise.


Article 8 : Transfert des risques – expédition de la marchandise

(1) Le transfert des risques au client intervient au moment de la remise de la marchandise à expédier à la personne effectuant le transport ou lorsque que la marchandise a quitté les locaux du fournisseur en vue de son expédition. En cas de report de l’expédition à la demande de l’auteur de la commande, le transfert des risques au client s’opère au moment de l’information selon laquelle la marchandise est prête à l’expédition.

(2) La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par l’auteur de la commande. Une stipulation différente nécessite l’accord écrit du fournisseur.

(3) L’expédition est effectuée pour le compte de l’auteur de la commande.


Article 9 : Garanties légales : Garantie de conformité et garantie des vices cachées

(1) Tous les produits délivrés par le fournisseur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

(2) Conformément à l’article 1641 du Code civil, le fournisseur répond des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dans ce cas le client peut soit restituer le produit et demander le remboursement du prix versé, soit conserver le produit et se faire restituer la moins-value du produit. Toutefois, le fournisseur n'est pas tenu des défauts apparents ou ceux apparus postérieurement au transfert des risques (article 8). L’action du fournisseur doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

(3) Conformément aux articles L 211-5 et L 211-9 du code de la consommation, lorsque le produit délivré n’est pas propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ou à un usage spécial convenu ou lorsqu’il ne présente pas les caractéristiques convenues par les parties, le fournisseur remédie à cette insuffisance par la remise en conformité du produit ou, si tel est impossible, par la livraison d’un objet exempt de défaut. Toutefois, le fournisseur répond uniquement des défauts existant déjà lors de la délivrance du produit au client. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Les livraisons complémentaires peuvent être effectuées en plusieurs fois. Si après deux livraisons ou dans le délai d’un mois à compter de la réclamation la conformité du bien n’a toujours pas été obtenue, le client est en droit, soit de demander une minoration du prix d’achat en conséquence soit de résilier le contrat et de restituer alors le bien.

(4) Les écarts minimes par rapport à l’original ne peuvent faire l’objet de réclamations. Ceci s’applique pour tous les procédés de production et notamment pour :
  • les écarts minimes de couleur entre deux ou plusieurs commandes,
  • les écarts minimes de couleur par rapport à une précédente commande,
  • les écarts minimes de couleur entre différentes feuilles d’une même commande,
  • les tolérances de coupe et de pliage (= écarts par rapport au format final ouvert ou plié), notamment pour les livres, brochures, magazines avec reliure par agrafage ou à œillets, et les pochettes à couverts jusqu’à 4 mm par rapport au format final, pour tous les autres livres et brochures jusqu’à 2 mm par rapport au format final, serviettes jusqu’à 1,5 mm par rapport au format final, le matériel publicitaire à hauteur de 1-2% par rapport au format final, tous les autres produits jusqu’à 1 mm par rapport au format (final),
  • les écarts minimes de couleur entre la partie intérieure et la couverture pour les magazines,
  • des décalages minimes (jusqu’à 0,3 mm) du vernis sélectif, vernis UV brillant et la dorure à chaud par rapport au motif imprimé.
  • Techniquement parlant, il en est de même pour la comparaison entre d’autres types de maquettes (par exemple épreuves et données d’impression, même celles établies par le fournisseur) et le produit final.

(5) Pour des raisons techniques liées à la production, lors de la mise en place, l’orientation du papier ne pourra pas être pris en compte. D’éventuelles légères ruptures lors du pliage qui en résulteraient ainsi que des écarts concernant la solidité et la rigidité du produit doivent être acceptés et ne peuvent faire l’objet de réclamations.

(6) Les écarts dans la composition du matériel utilisé ne sont garantis par le fournisseur qu’à hauteur du montant de la commande. La garantie ne s’applique pas dans les cas où le matériel est livré par l’auteur de la commande.

(7) Lorsque, même après des relances, le client n’a mis à la disposition du fournisseur aucune version des données d’impression et n’a pas davantage pris livraison des épreuves ou reproductions conçues par le fournisseur, ce dernier est dégagé de toute garantie. Les réclamations y afférentes ne sont pas acceptées.

(8) D’éventuels défauts sur une partie de la marchandise livrée ne permettent pas au client de faire des réclamations sur la totalité de celle-ci, à moins qu’une livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui.

(9) Pour l'expédition à une adresse de livraison :
Les livraisons en quantité supérieure ou inférieure doivent être acceptées et ce dans les limites de 5% de la marchandise commandée. Cela comprend également les feuilles de rebut, les premières feuilles sorties juste après le démarrage des machines, les feuilles de repérage pour le traitement ultérieur, les coupages dus à la production des premières et dernières feuilles qui ne sont pas retirées.

(10) Pour expédition à plusieurs adresses de livraison :
Les livraisons en quantité supérieure ou inférieure doivent être acceptées et ce dans les limites de 5% de la marchandise commandée. Cela comprend également les feuilles de rebut, les premières feuilles sorties juste après le démarrage des machines, les feuilles de repérage pour le traitement ultérieur, les coupages dus à la production des premières et dernières feuilles qui ne sont pas retirées.

(11) Toutes demandes additionnelles du client, pour quelque motif que ce soit, sont exclues. Le fournisseur n’est pas responsable des dommages qui ne concernent pas l’objet livré. Cette exclusion inclut notamment le manque à gagner et autres préjudices pécuniaires de l’auteur de la commande. Cela comprend également tous les dommages causés par les salariés, représentants et auxiliaires du fournisseur en cas de faute lourde.

(12) La garantie du fournisseur est exclue lorsque le client ou un tiers modifie l’objet livré / la marchandise / la prestation à moins que le client est en mesure de prouver que ces modifications ne sont pas à l’origine du défaut ou du dommage.

(13) Tous les modèles remis au fournisseur seront traités avec soin par celui-ci. Une éventuelle détérioration ou perte n’est garantie par lui qu’à hauteur de la valeur matérielle. Toute demande additionnelle est exclue.

(14) Une responsabilité du fournisseur en cas d’usure normale est exclue.

(15) D’éventuelles les réclamations à l’encontre du fournisseur ne peuvent être faites que par le client directement. La transmission d’éventuelles actions qui en découlent sont exclues.

(16) Si un défaut relatif au bien livré, entrant dans la garantie telle qu’exposée dans l’article 9, est imputable au fournisseur, le client pourra exiger de lui le paiement de dommages et intérêts sous les conditions prévues à l’article 10.


Article 10 : Garantie et paiement de dommages-intérêts

(1) Le client est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article 9. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

(2) Les droits du client au paiement de dommages-intérêts pour défauts matériels de la marchandise livrée sont exclus, s’il n’avise pas le fournisseur de ces défauts dans un délai de deux semaines à compter de la livraison de la marchandise.

(3) L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit.

(4) Conformément à l’article 1643 du Code civil, le fournisseur répond des dommages subis par le client en raison la défectuosité de la chose.

(5) La garantie du fournisseur au paiement de dommages-intérêts pour quelque motif que ce soit (notamment en cas de retard, défauts ou autres violations d’obligations) est limitée, au regard des informations transmises au fournisseur par le client, aux dommages prévisibles propres au contrat en cause.

(6) Les limitations de garantie ci-dessus ne s’appliquent pas à la responsabilité du fournisseur pour des actes intentionnels ou des négligences graves, pour des caractéristiques qualitatives garanties, pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé conformément à loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

(7) La responsabilité du fournisseur ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.


Article 11 : Paiement

(1) Le paiement s’effectue comptant à la livraison, par paiement par virement bancaire, par carte de crédit (le fournisseur n’accepte que les cartes VISA, Visa Electron, Maestro et MasterCard) ou Paypal. Lorsque le client enlève lui-même la marchandise, dans tous les magasins de FLYERALARM, le paiement en espèces ou par carte bancaire est possible. Pour les paiements au moment de la livraison, des frais supplémentaires d’envoi à hauteur de 6,90 € TTC pour les livraisons standard et express et pour les livraisons le samedi sont dues. Pour le paiement via Paypal, les frais de transaction s'élèvent à 2 % de la valeur totale ou 3,95 € HT au minimum (4,70 € TTC).

(2) Si la réception de la marchandise est refusée sans justification, le fournisseur prélèvera un forfait en dédommagement de 40,00 € (HT). Ces dommages-intérêts ne sont pas soumis à la TVA. Mais le client a la possibilité de justifier de dommages inférieurs à ce forfait qui serviront ensuite comme base de calcul. De même, le fournisseur peut justifier de dommages supérieurs modifiant cette base. La marchandise / le montant dû résultant du contrat sera alors facturé indépendamment.

(3) A moins qu’en application d’un accord écrit entre les parties, le paiement doive s’effectuer par contre-remboursement, les factures sont en principe payables sans déduction dès leur réception, sauf accord écrit portant sur d’autres conditions de paiement.

(4) Le personnel de vente et le personnel technique ne sont pas habilités à recevoir les paiements en espèces, à l’exception de montants allant jusqu’à 2000,00 € en espèces contre remise d’une quittance. Par ailleurs, les paiements ne sont libératoires que s’ils sont effectués au fournisseur ou sur l’un de ses comptes bancaires ou postaux indiqués par lui.

(5) Le fournisseur se réserve le droit de refuser les chèques ou lettres de change. L’acceptation n’intervient qu’en vue du paiement. Les frais d’escompte et de change sont à la charge du client et sont immédiatement exigibles.

(6) En dépit d’éventuelles instructions contraires de l’auteur de la commande, le fournisseur est autorisé à imputer les paiements d’abord sur ses créances les plus anciennes. Il informera le client sur le mode de comptabilisation effectué par lui. Si des intérêts et frais ont déjà été générés, le fournisseur est autorisé à imputer les paiements d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la créance principale.

(7) Le client n’est autorisé à compenser des paiements que si la créance à compenser n’est pas contestée ou a été constatée judiciairement avec force de chose jugée. Le client reste néanmoins autorisé à retenir des paiements en cas de prétentions contraires résultant du même contrat.

(8) Les créances à l’encontre du fournisseur ne sont pas cessibles.

(9) Les modalités de paiement par Carte Bleue, VISA, Visa Electron, Maestro et Mastercard sont effectuées par FLYERALARM B.V., Ambyerstraat Noord 12, 6225 EE Maastricht, Pay-Bas, filiale de FLYERALARM GmbH.


Article 12 : Facture électronique

La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services.
La facture est émise en double exemplaire sous forme électronique en application de l’article 289 du Code général des impôts.
A défaut de demande spécifique d’envoi d’une facture sur papier, le client est réputé accepter l’envoi d’une facture sous forme électronique.
Le client peut faire la demande d’une facture sur papier à tout moment, par courrier, télécopie ou courriel.
FLYERALARM SARL,
7, boulevard du Président Poincaré,
67000 STRASBOURG,
Fax : 03 88 68 74 09,
reclamation@flyeralarm.fr.


Article 13 : Brevets / Droits d’auteur / Marques

(1) Le fournisseur relève et garantit le client et ainsi que le propre client de ce dernier de toute réclamation s’agissant des droits d’auteur, marques ou brevets et autres, à moins que le projet de l’objet de la livraison ou les données fournies émanent de l’auteur de la commande.

(2) L’obligation du fournisseur telle qu’indiquée à l’Article 13 (1) est limitée au montant du dommage prévisible à condition que le fournisseur ait la possibilité de gérer les instances en justice et que la prétendue violation des droits concerne exclusivement l’objet de la livraison réalisée par le fournisseur sans aucun lien ou usage avec d’autres produits.

(3) Le fournisseur est autorisé à se dégager des obligations prises dans le présent article en choisissant l’une ou l’autre des options ci-dessous :
 
(a) soit se procurer les licences nécessaires concernant les droits prétendument violés (droits d’auteurs, marques ou brevets) ou

(b) mettre à la disposition du client un objet de la livraison et/ou des éléments de celui-ci modifié(s), de sorte qu’en échangeant cet objet / ces éléments contre l’objet (ou son élément) discriminé(s), le reproche de violation porté à l’encontre de l’objet de la livraison est éliminé.


Article 14 : Droits de propriétés industrielles et Droits d’auteur

Le client est seul responsable de la violation des droits de tiers causée par l’exécution de sa commande. Ceci concerne notamment les droits d’auteur, de marques ou de brevets et autres. Le client déclare qu’il possède les droits de dupliquer et reproduire les documents transmis. Le client relève et garantit le fournisseur de toute réclamation de tiers concernant une telle violation des droits.


Article 15 : Copyright

(1) Le fournisseur se réserve tous les droits concernant les prestations exécutées par lui, notamment sur les projets graphiques, marques figuratives et marques de texte, mise en page, etc (copyright). Le paiement du client ne couvre que la prestation en elle-même mais non les droits sur la propriété intellectuelle et notamment pas les droits de duplication. Le copyright peut être cédé au client ou à un tiers contre rémunération à condition que ceci ait été convenu par écrit. Dans ce cas, les droits ne passent au client ou au tiers qu’au moment du paiement du prix convenu.

(2) Le fournisseur n’est pas tenu de restituer les produits intermédiaires comme les données, lithographies ou planches d’impression utilisés pour la fabrication du produit final dû. Les stipulations contraires sont possibles et doivent être convenues par écrit.


Article 16 : Obligation de confidentialité

Les informations transmises au fournisseur liées à la commande ne sont pas considérées comme confidentielles, à moins qu’il n’en soit convenu autrement expressément et par écrit.


Article 17 : Données et Documents relatifs à la commande

(1) Tous objets apportés ou envoyés, notamment les modèles, données et leurs supports ne seront archivés après livraison de la marchandise que s'il existe un accord écrit et moyennant rémunération spécifique. Si le client souhaite une assurance, il doit s'en charger lui-même à ses frais, à moins qu'il en soit stipulé autrement entre les parties. La responsabilité du fournisseur du fait d'une détérioration ou perte de la marchandise pour quelque raison que ce soit est exclue. Ceci ne s'applique pas lors de négligences graves ou en cas d’intention de nuire (cf. Article 10). La récupération de données archivées, à savoir la recherche de ces données dans les archives, leur décompression et la préparation en vue du traitement ultérieur est facturée à hauteur de 24,00 € T.T.C. par commande archivée.

(2) Les données sur CD/DVD et les autres documents liés à la commande ne pourront être réexpédiés.

(3) Données personnelles :
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.


Article 18 : Loi applicable, nullité partielle

(1) Les présentes Conditions Générales de Vente et Prestations de Services ainsi que et tous les liens de droit entre le fournisseur et le client sont soumis à la loi française.

(2) La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise (Convention de Vienne) du 11 avril 1980 ne s’applique pas.

(3) Dans le cas où une clause des présentes Conditions Générales ou une disposition dans le cadre d’autres accords s’avérait inapplicable, les autres clauses ou accords demeureraient applicables.